La SNCF est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) soumis aux règles de droit privé. Elle se conforme aux règles communautaires applicables au secteur des transports publics ("industries de réseaux") et à la législation commerciale française.

Liste des principaux textes applicables aux achats de la SNCF :

• La directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux,
   
• la loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications; loi modifiée par la loi n°93-146 du 29 décembre 1993 et la loi n°97-50 du 22 janvier 1997
   
• la loi n°91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
   
• ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.